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Siège social situé au 28 avenue des Pépinières 94260 Fresnes 

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La société Bal’t Design s’accorde le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les services commandés par le Client seront aux prix indiqués sur le devis.
Le prix mentionné sur le devis est valable un mois. Toute nouvelle demande de devis fera l’objet d’un nouveau devis avec l’application d’éventuels nouveaux prix.
Les prix peuvent tenir compte d’éventuelles réductions appliquées sur le site de Bal’t Design. Par ailleurs, selon le contexte, des rabais, remises ou ristournes pourront être pratiqués par Bal’t Design. Ces derniers seront indiqués dans le devis. Cependant, aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Le règlement s’effectue :
° Soit par virement bancaire sur le compte bancaire de Bal’t design dont les coordonnées apparaissent sur les factures ;
° Soit par Paypal
Le complet encaissement du montant de la facture finale versé par le Client, marque la fin de la collaboration.

Il est rappelé que selon le Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement des auteurs ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. 

Bal’t Design est une marque déposée auprès de l’INPI sous le numéro : (23)4946038.

Le logo de Bal’t Design figurant sur le site web sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces logos, sans l’autorisation expresse de Barbara GIANNOTTI est donc prohibée, au sens de l’article Art. L. 122-4 de la propriété intellectuelle. 

Concernant les sources ou fichiers de travail relatifs aux Prestations réglées par le Client, leur livraison au Client n’est faite qu’en cas de stricte nécessité induite par l’exploitation de l’oeuvre et prévue par un contrat de cession entre les parties.

Au titre des dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la Propriété intellectuelle, « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».

Il est rappelé que le droit moral d’une création est attaché à son auteur de manière perpétuelle, inaliénable et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux (articles L.121-1 à L. 123-12 du code de la propriété intellectuelle). La société Bal’t Design conserve la propriété des Biens/Services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires par le Client. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Bal’t Design se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Prestations de services et/ou Biens vendus et restés impayés.

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de Bal’t Design ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (article L. 122-4 du même code). La cession des droits d’exploitation permet au Client de tirer profit de la création à travers une exploitation commerciale. Pour permettre au Client d’exploiter librement dans le cadre de son activité, la prestation fournie par Bal’t Design, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création seront entièrement et exclusivement cédés au Client selon un contrat de cession des droits d’auteur, et ce, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Le contrat de cession de droits d’auteurs signé par les parties prévaut sur tout autre document contractuel.

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  • Répondre aux demandes éventuelles d’exercice de droits en relation avec les données personnelles

Conformément à la réglementation, Bal’t Design s’engage à ne conserver vos données personnelles que pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités. 

Bal’t Design est amené à conserver, en archive, certaines données personnelles du Client en vue d’être en mesure de répondre à toute action en justice, et ce, pendant la durée de prescription prévue par la législation applicable. Afin de calculer ces durées de conservation, Bal’t Design s’appuie notamment sur les critères suivants :

  • La durée de votre contrat, si vous avez conclu un contrat, 
  • Le temps nécessaire pour traiter votre demande ou votre réclamation, 
  • L’intérêt pour les messages (informations, offres),
  • La nécessité de conserver un certain historique de vos interactions avec nous, pour la bonne gestion de notre relation commerciale, 
  • Nos obligations légales ou règlementaires. 

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Bal’t Design s’engage à reconnaître un droit d’accès et de rectification aux personnes concernées désireuses de consulter, modifier, voire radier les informations les concernant. Le Client bénéficie de plusieurs droits concernant le traitement de ses données personnelles :

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  • soit par courrier postal : Mme Barbara GIANNOTTI – 28 avenue des Pépinières 94260 Fresnes 
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Les présentes conditions d’utilisation sont soumises au droit Français et sont rédigées en langue française.

Médiation de la consommation

Concernant les litiges entre Bal’t Design et un Client consommateur/non-professionnel, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Bal’t Design a opté pour le dispositif de médiation de la consommation de la CNPM Médiation Consommation – Règlement des litiges de la consommation (cnpm-mediation-consommation.eu) L’entité de médiation retenue est : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediationconsommation. eu ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond »

Tribunal compétent

Si un litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions, entre Bal’t Design et le Client, il sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant le Tribunal de Commerce de Créteil, 1 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 94049 Créteil.

Identité visuelle : Photo de Apollo Photography sur Unsplash

Conseil : Photo de Jess Bailey sur Unsplash

Illustration : Photo de Debby Hudson sur Unsplash

Site Internet : Photo de charlesdeluvio sur Unsplash;

Design du Blog : Photo de Balázs Kétyi sur Unsplash

Fond orange page d’accueil : Photo de Lucas K sur Unsplash :

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Produits sur commande : Photo de Ekaterina Shakharova sur Unsplash

Chaque proposition sera accompagnée des conditions générales de vente complète.

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