Veuillez trouver ci-dessous nos Conditions générales relatives à l’utilisation de la Bal’t Boutique et à l’achat de produits sur cette page.
N’hésitez pas à nous faire part de toute question relative aux présentes Conditions par mail à : contact@baltdesign-graphisme.fr
L’utilisation par les clients du Site Internet est régie par les présentes Conditions générales ainsi que par tout avis ou toutes conditions figurant sur une quelconque autre partie du Site Internet. Nous précisons à toutes fins utiles que BAL’T DESIGN peut modifier ou retirer à tout moment toute partie du Site Internet, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée du fait de ces modifications à l’égard des clients.
BAL’T DESIGN se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à l’avenir sans être tenue d’en aviser spécifiquement les clients.
Le fait de poursuivre l’utilisation du Site Internet ou de passer commande une fois ces modifications en vigueur vaudra acceptation des dites modifications.
Le contrat ne prendra effet entre vous (en qualité de client) et nous qu’une fois la commande traitée et expédiée.
En passant une commande via la Bal’t Boutique, vous (le client) garantissez que :
Passation de commande
En passant une commande, vous acceptez les présentes Conditions générales et reconnaissez les avoir lues avant de procéder à la commande.
Annulation d’une commande
En tant que client, vous êtes libre d’annuler une commande dans un délai de 14 jours et vous serez remboursé du montant de votre commande sur le compte utilisé pour régler la commande .
Acceptation d’une commande
Lorsque vous passez une commande, vous recevez une confirmation de commande à l’adresse mail que vous avez indiquée lors de la commande, dans laquelle vous retrouverez des informations sur le contenu de la commande, les prix, etc.
Livraison
La livraison est assurée exclusivement via Mondial Relay. Lors de votre commande, vous serez invité à sélectionner le point relais de votre choix en renseignant votre adresse. Les commandes sont expédiées sous 3 à 5 jours ouvrés à compter de la validation du paiement.
Une fois le colis confié au transporteur, Bal’t Design ne peut être tenu responsable des dommages survenus pendant le transport ni des retards indépendants de sa volonté
Politique de retour
Le Bien doit être retourné au vendeur, au plus tard, 14 jours suivant la communication de la décision du Client consommateur ou non-professionnel de se rétracter.
Les frais de renvoi sont à la charge du Client consommateur ou non-professionnel.
La responsabilité du Client consommateur ou non professionnel ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation du Bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Bien.
Le Client consommateur ou non professionnel sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais d’envoi (sauf si le Client a opté pour une méthode de livraison plus chère que la livraison standard normale), au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle Bal’t Design est informée de la décision du Client consommateur ou non professionnel de se rétracter. Le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.
Responsabilité
Nous nous efforçons de maintenir les informations figurant sur le présent Site Internet aussi exactes que possible ; toutefois, nous ne formulons aucune garantie à cet égard, qu’elle soit expresse ou implicite. De même, nous ne formulons aucune garantie à l’égard de l’utilisation du présent Site Internet.
Il incombe à chaque utilisateur de s’assurer que ses appareils sont protégés contre les virus ou contre tout autre facteur extérieur.
Litiges
Les présentes conditions générales sont soumises au droit Français et sont rédigées en langue française.
19.1 – Accord amiable
Concernant les litiges nés entre Bal’t Design et un Client professionnel de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions, les parties tenteront de trouver un accord amiable.
19.2 – Médiation de la consommation
Concernant les litiges entre Bal’t Design et un Client consommateur/non-professionnel, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Bal’t Design a opté pour le dispositif de médiation de la consommation de la CNPM Médiation Consommation – Règlement des litiges de la consommation (cnpm-mediation-consommation.eu)
L’entité de médiation retenue est : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond »[Lc2]
19.3 – Tribunal compétent
Si un litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions, entre Bal’t Design et le Client, il sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant le Tribunal de commerce Tribunal de Commerce de Créteil, 1 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 94049 Créteil.
Proprieté intelectuelle
17.1 – Généralités
Bal’t Design est une marque déposée auprès de l’INPI sous le numéro : (23)4946038[Lc1] .
Concernant les sources ou fichiers de travail relatifs aux Prestations réglées par le Client, leur livraison au Client n’est faite qu’en cas de stricte nécessité induite par l’exploitation de l’œuvre et prévue par un contrat de cession entre les parties.
17.2 – Transfert de propriété
Au titre des dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la Propriété intellectuelle, « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».
Il est rappelé que le droit moral d’une création est attaché à son auteur de manière perpétuelle, inaliénable et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux (articles L. 121-1 à L. 123-12 du code de la propriété intellectuelle).
La société Bal’t Design conserve la propriété des Biens/Services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires par le Client.
À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Bal’t Design se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Prestations de services et/ou Biens vendus et restés impayés.
17.3 – Cession des droits d’auteur
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de Bal’t Design ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (article L. 122-4 du même code).
La cession des droits d’exploitation permet au Client de tirer profit de la création à travers une exploitation commerciale. Pour permettre au Client d’exploiter librement dans le cadre de son activité, la prestation fournie par Bal’t Design, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création seront entièrement et exclusivement cédés au Client selon un contrat de cession des droits d’auteur, et ce, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite.
Le contrat de cession de droits d’auteurs signé par les parties prévaut sur tout autre document contractuel.
Force majeure
Dans le cadre de la vente du Bien ou de la Prestation de service, la responsabilité de Bal’t Design ne saurait être engagée en cas de force majeure, à savoir lorsqu’un événement, échappant au contrôle du débiteur et qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur (article 1218 du code civil).
En cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible), les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles.
Lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure, le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.
Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations à due concurrence. Dans le cas où Bal’t Design se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, par cause de force majeure, l’acompte versé par le Client sera alors remboursé au Client.